les conditions génértales de ventes
– PREAMBULE
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STARS IN BOX dont l'adresse est située 5 rue des Rainettes 85500 Beaurepaire.
STARS IN BOX propose de la prises de vues photos et vidéo, mise à disposition de borne photo-numérique pour la reportage photo ou à la location, agence conseil en design graphique, création de tous types de visuels et prestations associées.
Les présentes conditions générales sont remises au Client qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la commande de prestations de services auprès de « STARS IN BOX »
Toute commande ferme et acceptée par « STARS IN BOX » implique pour l’acheteur adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente qui font loi des parties, étant précisé qu’aucune autre condition particulière ou générale ne pourra, sauf dérogation formelle et expresse de STARS IN BOX, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par « STARS IN BOX » « STARS IN BOX » ne peut être liée par tout autre document, tels que prospectus, dépliants, catalogues qu’elle a édités et qui n’ont qu’une valeur indicative.
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On entend par " SERVICES " les prestations assurées par « STARS IN BOX » donc de Stéphane Mastrodoménico.
« STARS IN BOX » offre une obligation de moyen à ses clients mais en aucun cas une obligation de résultat. Elle ne pourrait être tenue pour responsable si l’une des demandes n’a pu être satisfaite.
1) APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site Internet, http://www.starsinbox.com et seront systématiquement transmises à chaque client lors de la proposition d’un devis. Le client doit être capable de contracter et de s’engager pour accepter ces Conditions Générales de Vente. Toute modification ou annulation complète ou partielle de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de « STARS IN BOX »
En cas de refus de « STARS IN BOX », le montant total de la commande restera dû et les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.
1.1 – DROITS MORAUX
Les photographes de « STARS IN BOX » jouissent du droit au respect de leurs noms, de leur qualité et de leur œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, (articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle).
1.2 – DROITS PATRIMONIAUX
Le droit d’exploitation appartenant aux photographes de « STARS IN BOX » comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. (articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle).
Les prestations, locations et événements, diffusées et commercialisées par l’intermédiaire de notre site internet sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la presse ou dans la publicité, nous écrire par courrier électronique à la rubrique "contact" ou par courrier à « STARS IN BOX » 5 rue des Rainettes 85500 Beaurepaire.
2) COMMANDE
La demande de souscription d’une prestation peut se faire par téléphone, par écrit ou par Internet sur le site www.starsinbox.com.
Dans les 48 heures « STARS IN BOX » s’engage à faire parvenir au client par courrier ou par messagerie électronique un document récapitulatif de ses tarifs accompagné des Conditions Générales de Vente.
Le devis aura une validité maximale de trente jours (30 jours) à réception.
L’acceptation du devis avec la mention bon pour accord et la signature du client vaut commande auprès de « STARS IN BOX » de la prestation de services formant ainsi le contrat entre les parties.
Si le devis le prévoit, « STARS IN BOX » et le CLIENT auront un entretien dans les semaines précédant le reportage. Cet entretien se fera par téléphone. L’impossibilité de procéder à cet entretien faute de disponibilités de l’une ou l’autre des parties ne constitue pas une clause d’annulation. Le devis spécifie les conditions et délais de livraison des différents supports commandés.
Pour toute commande de photos sur place ou via l'adresse mail de « STARS IN BOX » le règlement s’effectue à la commande.
Pour les commandes de photos en tirage papier via l'adresse mail de « STARS IN BOX », les moyens de paiement acceptés sont les chèques.
Pour les photos et cd-rom acheté sur le lieu de l’événement, les moyens de paiement acceptés sont les chèques et espèces.
3) TARIFS DES PRESTATIONS Les prix indiqués sur la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euro NET. « STARS IN BOX » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Pour toute commande de photos sur place ou via l'adresse mail de « STARS IN BOX », le règlement s’effectue à la commande.
Pour les commandes de photos en tirage papier via l'adresse mail de « STARS IN BOX », les moyens de paiement acceptés sont les chèques.
Pour les photos et cd-rom acheté sur le lieu de l’événement, les moyens de paiement acceptés sont les chèques et espèces.
« STARS IN BOX » se réserve le droit de refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non-membre de la communauté Économique Européenne, ou en raison de difficultés techniques, notamment s’agissant de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.
4) CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Modalités de Paiement
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture payable à l'adresse de « STARS IN BOX », par chèque, virement ou espèces suivants la date d’exécution de la prestation.
4.2 Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code du commerce : le paiement d’intérêts de retard égaux à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts de retard courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.
- Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem.
En outre, dans un tel cas, « STARS IN BOX » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours émanant du Client, ceci ayant pour effet de rendre immédiatement exigibles les autres commandes en cours, si « STARS IN BOX » n’opte pas pour la résiliation de ces commandes.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement du Client, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à la Société et sans mise en demeure préalable, qui pourra alors demander réparation du préjudice subi, sous forme d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.
La résolution frappera non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution.
- Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12) du code de commerce et D. 441-5 ibidem
En outre, dans un tel cas, « STARS IN BOX » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours émanant du Client, ceci ayant pour effet de rendre immédiatement exigibles les autres commandes en cours, si STARS IN BOX n’opte pas pour la résiliation de ces commandes.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement du Client, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à la Société et sans mise en demeure préalable, qui pourra alors demander réparation du préjudice subi, sous forme d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée. La résolution frappera non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution.
4.3 REMISE ET ESCOMPTE
« STARS IN BOX » n’offre aucune réduction, rabais ou remise et ne pratique pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
5) RESPONSABILITE
« STARS IN BOX » ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure tel que défini par l’article 1148 du Code Civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (liste non exhaustive).
Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, STARS IN BOX décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.
« STARS IN BOX » pourra engager toute action en justice contre toute tentative de malversation visant ses systèmes informatiques assurant le fonctionnement du service www.starsinbox.com.
Le service d’après-vente de « STARS IN BOX » est disponible à l’adresse et aux numéros de téléphones indiqués sur le site www.starsinbox.com, ou grâce à la page contact.
Modification de date :
La date de réalisation du reportage est réputée non modifiable. Une modification de cette date ne pourrait intervenir qu’après accord de « STARS IN BOX », selon ses disponibilité. Faute d’accord, le CLIENT pourra demander l’annulation de la prestation aux conditions spécifiées ci-dessous.
Annulation :
Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 7 jours après la conclusion de la commande. Au-delà de ce délai, en cas d’annulation de sa part les acomptes seront conservés par « STARS IN BOX ». En cas d’annulation de la part de « STARS IN BOX », l’ensemble des acomptes versés par le client lui seraient remboursés. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé par le CLIENT. Dans tous les cas, l’annulation sera notifiée par un courrier électronique ainsi que par un recommandé avec accusé de réception, dont la date fera foi.
6) ASSURANCE
« STARS IN BOX » déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés lors de l’exécution de la prestation chez MMA entreprise régie par le Code des Assurances.
7) CONFIDENTIALITE
Nous garantissons le respect de la vie privée de nos clients et de leur mode de vie.« STARS IN BOX » considèrera comme strictement confidentiels toute information ou fait portés à sa connaissance pendant son intervention chez le client si tant est que ces éléments ne soient pas contraires à la loi ou de nature à troubler l’ordre public.
8) DIFFAMATION
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, « STARS IN BOX » se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de « STARS IN BOX », qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction seront systématiquement poursuivies devant la juridiction compétente.
9) PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à « STARS IN BOX », par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
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9.1 DIFFUSION DES PHOTOS SUR LES RESEAUX SOCIAUX.
Avec la validation et la signature d'un devis, le particulier, l'association, l'entreprise, la collectivité locale autorisent STARS IN BOX à la diffusion des photos sur les réseaux sociaux pour la promotion de ses prestations photos en reportage mariage ou soirée événementielle avec prises de vues photos ou avec la location d'une borne photo.
10) DROIT APPLICABLE AU CONTRAT ET TRIBUNAUX COMPETENTS
10.1 Droit applicable
Tout contrat conclu, ainsi que toute commande acceptée par STARS IN BOX seront régis par le droit français, tant en ce qui concerne la formation, que l’exécution, l’interprétation et la rupture desdits contrats et commandes.
10.2 Attribution de juridiction
Tout litige découlant des relations entre « STARS IN BOX » et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de la Société quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
11) DISPOSITIONS GENERALES
11.1 Cession et modification juridique dans la personne du Client.
Le Client ne cédera aucun de ses droits, ni obligations, au titre d’une commande, sans l’accord préalable écrit de STARS IN BOX.
11.2 Disposition inopérante.
Si une disposition ou partie d’une disposition quelconque doit être écartée ou déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
11.3 Modification.
Les présentes conditions générales ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit.
11.4 Non-renonciation.
Le fait que STARS IN BOX ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
