CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES ET VIDÉOGRAPHIQUES, DE VENTE ET DE LOCATION DE MATÉRIELS

PRÉAMBULE

 

STARS IN BOX, entreprise exploitée par Stéphane Mastrodoménico, dont le siège est situé 5 rue des Rainettes – 85500 Beaurepaire, propose les prestations suivantes :

• prises de vues photographiques et vidéo,

• reportages photo (mariage, événementiel, soirées, entreprises, collectivités),

• mise à disposition et location de borne photo-numérique,

• agence-conseil en design graphique,

• création de visuels et prestations associées.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont remises au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Toute commande ferme et acceptée par STARS IN BOX emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, condition ou support commercial, sauf dérogation expresse et écrite de STARS IN BOX.

Les documents commerciaux (prospectus, dépliants, catalogues, site internet) n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager contractuellement STARS IN BOX.

​

On entend par « Services » l’ensemble des prestations assurées par STARS IN BOX.

STARS IN BOX est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable si certaines demandes ne peuvent être satisfaites.

​

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV sont accessibles sur le site www.starsinbox.com et sont transmises au Client lors de toute proposition de devis.

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et de s’engager.

Toute modification ou annulation, totale ou partielle, d’une commande est soumise à l’acceptation expresse et écrite de STARS IN BOX.
En cas de refus, le montant total de la commande reste dû, et les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

​

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 Droits moraux

Les photographes de STARS IN BOX bénéficient du droit moral sur leurs œuvres, conformément aux articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle.
Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

2.2 Droits patrimoniaux

Les droits d’exploitation (représentation et reproduction) des œuvres réalisées par STARS IN BOX restent la propriété exclusive de leurs auteurs, conformément aux articles L.121-1 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle.

Les prestations sont destinées à un usage strictement personnel, sauf cession écrite spécifique.
Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou presse nécessite une cession de droits écrite et facturée séparément.

Les barèmes de cession de droits peuvent être obtenus sur demande écrite à STARS IN BOX.

​

ARTICLE 3 – COMMANDE

La commande peut être effectuée par téléphone, par écrit ou via le site internet www.starsinbox.com.

Sous 48 heures, STARS IN BOX transmet au Client un devis accompagné des présentes CGV.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa réception.
L’acceptation du devis, daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », vaut commande ferme et définitive et forme le contrat entre les parties.

Un entretien préparatoire peut être prévu avant le reportage. L’impossibilité de le réaliser ne constitue pas un motif d’annulation.

Les délais et modalités de livraison sont précisés sur le devis.

​

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros nets et sont fermes au moment de la commande.
STARS IN BOX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

​

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

​

5.1 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture, par chèque, virement bancaire ou espèces, selon le type de prestation.

STARS IN BOX se réserve le droit de refuser tout paiement provenant d’un pays hors Union Européenne ou susceptible d’entraîner des frais bancaires excessifs.

​

5.2 Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal (art. L441-6 Code de commerce),

• pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

STARS IN BOX pourra suspendre ou annuler toute commande en cours et exiger le paiement immédiat des sommes dues.

En cas de défaut de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit et une indemnité de 15 % de la somme impayée pourra être ordonnée.

​

5.3 Remise et escompte

Aucune remise, rabais ou escompte n’est accordé, y compris en cas de paiement anticipé.

​

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

STARS IN BOX ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (art. 1148 Code civil), incluant notamment : grève, incendie, inondation, panne informatique, cyberattaque.

Elle décline toute responsabilité en cas de piratage ou d’actes malveillants malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.

​

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE DATE – ANNULATION

La date de réalisation est réputée ferme.

Toute modification est soumise à l’accord écrit de STARS IN BOX.
À défaut, le Client peut demander l’annulation.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours après la conclusion du contrat.
Passé ce délai, les acomptes versés restent acquis à STARS IN BOX.

Toute annulation doit être notifiée par courriel et lettre recommandée avec AR.

​

ARTICLE 8 – ASSURANCE

STARS IN BOX déclare être assurée auprès de MMA Entreprise, conformément au Code des assurances.

​

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

STARS IN BOX s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à conserver confidentielles toutes informations portées à sa connaissance, sauf obligation légale.

​

ARTICLE 10 – DIFFUSION DES IMAGES

La signature du devis autorise STARS IN BOX à diffuser les images à des fins de promotion de ses prestations (site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite préalable du Client.

​

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.

​

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de STARS IN BOX (Beaurepaire – Vendée).

​

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute cession de droits par le Client est interdite sans accord écrit.
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Toute modification des CGV doit être écrite.
Le non-exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.